Choisir entre entreprise unipersonnelle et structure

Vous envisagez de vous lancer seul dans une activité professionnelle et vous vous demandez quelle est la forme d’entreprise adaptée à vos besoins : une entreprise unipersonnelle ou structure ? Cet article apporte des notions éclairées sur les avantages et les inconvénients de chaque statut sur le plan administratif, juridique, financier et social. Après lecture, vous serez suffisamment informé pour orienter votre choix vers la formule qui correspond le mieux à votre projet de création d’entreprise.

Sur le plan administratif

Entreprise unipersonnelle : ce statut affiche de nombreux avantages dans ce domaine. Il suffit de déposer au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) une simple déclaration d’activité lors de sa création. Par  suite, l’auto entrepreneur se voit attribuer un numéro SIREN. Après le lancement du projet, les démarches restent faciles. Le déclarant n’est pas obligé de fournir un bilan ou un compte de résultat. L’administration n’exige que la tenue d’un livre de recettes ainsi que les pièces justificatives y afférentes.

Structure EURL, SAS, SASU ou SARL : ces structures étant considérées comme des sociétés, leur création requiert des formalités plus complexes. Il leur faut une immatriculation auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), rédiger des statuts et déposer leur capital social dans un organisme dédié. Au terme de ces différentes étapes, elles obtiennent un code APE, un numéro SIRET ainsi qu’un numéro de TVA intracommunautaire. Le choix d’une SASU impose à l’entrepreneur la tenue d’une comptabilité aux normes incluant l’établissement d’un compte de résultats annuels et d’un bilan.

Le statut d’entreprise unipersonnelle permet à son fondateur de bénéficier d’une grande simplicité sur le plan administratif, ce qui lui offre l’opportunité de lancer rapidement son activité. Cependant, une structure vous donne la possibilité de profiter des avantages d’un outil juridique si l’entrepreneur prévoit un développement de ses activités sur le long terme. Elle offre la possibilité de s’associer.

Sur le plan juridique

Entreprise unipersonnelle : le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur. Celui-ci devient donc indéfiniment et personnellement responsable des dettes de son entreprise. Comme ses biens personnels sont engagés, il court un réel risque financier et pourrait perdre tout son patrimoine dans l’affaire. Pour préserver le patrimoine de son conjoint, une séparation de patrimoine est vivement recommandée. Toutefois, un dispositif a été mis en place au cours de la précédente décennie afin de protéger la résidence principale d’un entrepreneur unipersonnel contre les actions des créanciers de son entreprise. La démarche à réaliser consiste à publier à la conservation des hypothèques un acte notarié d’insaisissabilité et de mentionner cet acte au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

Structure EURL : cette forme d’entreprise permet à son gérant de bénéficier d’un statut juridique qui limite sa responsabilité personnelle au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est bien distinct de son patrimoine professionnel.

Sur le plan financier

Entreprise unipersonnelle : la déclaration d’activité ne coûte rien. Concernant la TVA, l’entrepreneur ne peut pas appliquer cette taxe et ne peut pas la récupérer. Cette prérogative lui offre l’opportunité de pratiquer des tarifs plus abordables, mais ses achats lui reviennent plus cher. Ce statut est conseillé aux entrepreneurs exerçant une activité qui ne requiert que peu d’investissements annexes.

Pour ce qui est du régime fiscal, l’entrepreneur a le choix entre l’imposition sur le revenu, le régime microsocial avec prélèvement libératoire ou le régime de la micro-entreprise avec barème progressif. L’option est guidée par la nature de l’activité et le taux d’imposition correspondant. Quel que soit le régime, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration annuelle de son chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser un certain seuil prévu légalement.

Structure EURL ou SASU : l’entrepreneur est contraint de détenir un capital social fixé librement et de faire un dépôt de statuts. La déclaration peut être assez onéreuse, mais elle permet de rehausser la crédibilité de l’entrepreneur auprès de ses interlocuteurs. La tenue de la comptabilité peut également être coûteuse si elle n’est pas effectuée par l’entrepreneur lui-même.

Fiscalement, une SASU ou une EURL est imposée sur les bénéfices, que la société soit soumise au régime d’imposition sur le revenu ou sur les sociétés. De ce fait,  les charges peuvent être déduites sur la base imposable, ce qui représente un avantage au cas où l’activité nécessite des investissements annexes. Ce statut est recommandé si l’activité requiert d’importants achats extérieurs.

Sur le plan social

Entreprise unipersonnelle : elle est soumise au régime micro social simplifié qui affiche un principal avantage : la flexibilité. L’entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants en cas de maladie et concernant la retraite, il est affilié au régime des professions commerciales et industrielles. Le choix dépend des potentiels revenus annexes du créateur d’entreprise et de l’activité exercée, surtout au niveau temporalité.

Il n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale et ne peut ainsi profiter que de prestations moins complètes par rapport à celles qui sont fournies par cet organisme.

SASU  et EURL : le statut de SASU n’implique pas de rémunération pour l’entrepreneur. Celui-ci ne bénéficie pas d’une couverture sociale, ce qui pourrait engendrer des problèmes en cas d’aléa. Si l’entrepreneur choisit la structure EURL, il paie des cotisations sur la globalité de ses revenus professionnels. Le montant des écots peut être très élevé dans certains cas.

En conclusion

L’entreprise unipersonnelle représente le statut idéal pour une activité qui ne requiert pas un investissement important et qui n’est prévue pour être exercée que ponctuellement. Cette option vous offre la possibilité de lancer rapidement votre projet, sans coût ni contrainte administratifs. De même, vous pouvez mettre un terme à tout moment à votre activité sans aucune difficulté.

La création d’une structure EURL ou SASU est conseillée si vous ambitionnez un développement rapide de vos activités et prévoyez un investissement supplémentaire à moyen terme. Certes, la mise en place d’une telle société est plus coûteuse par rapport à celle d’une entreprise unipersonnelle, mais elle vous ouvre droit à une possibilité de vous associer avec des personnes tierces. Ce choix vous permet de bénéficier d’une meilleure protection sur le plan juridique, de jouir d’une plus grande crédibilité auprès des partenaires et des clients. En outre, votre responsabilité n’est engagée qu’à hauteur de vos apports.

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